A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné,__________(nom du client)__________ __________(domicile)__________ déclare sous serment que:

1) __________(nom du membre)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2) J’annexe à la présente, le cas échéant, une copie du rapport de conciliation.

3) Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (chapitre A-23, r. 13).

4) J’annexe à la présente un chèque certifié d’un montant égal à ce que je reconnais devoir à __________(nom du membre)__________.

5) Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

6) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du membre)__________ le montant fixé par la décision arbitrale qui est sans appel et qui lie les parties.

DATE: ______________________________

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Signature

DÉCLARÉ DEVANT MOI À _____________________________ CE____________________JOUR DE ______________ 20___.

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Officier assermentant

D. 815-95, Ann. II.